Responsabilité décennale


Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta stipule que pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les “constructeurs” sont responsables de certains dommages ou désordres qui affectent l’ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé.

Sont ainsi réputés constructeurs toutes personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. On citera notamment :

  • Les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment et travaux publics (gros œuvre, second œuvre),etc,
  • Les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les architectes, les bureaux d’études techniques, les bureaux de contrôle…

L’assurance Responsabilité Décennale permet de répondre de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux, les obligeant à réparer pendant 10 ans à compter de la réception d’un ouvrage, les dommages affectant la solidité de celui-ci ou le rendant impropre à sa destination.

La garantie dite “obligatoire” couvre :

La réparation des désordres de nature décennale survenus pendant 10 après réception.

Ces désordres sont dits de nature décennale:

  • lorsqu’ils menacent la solidité de la construction
  • ou lorsqu’ils rendent celui-ci impropre à sa destination
  • ou lorsqu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement ne pouvant pas être dissociés de l’ouvrage.

Les garanties suivantes, dites “facultatives”, sont :

La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
Après réception des travaux, pendant deux ans, cette garantie couvre les éléments d’équipements dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).

La garantie des dommages immatériels
Après réception des travaux, pendant dix ans, cette garantie couvre les préjudices financiers consécutifs à un sinistre relevant de la garantie “obligatoire”.

La garantie des dommages aux existants
Après réception des travaux, pendant dix ans, cette garantie couvre les dommages de nature décennale pouvant affecter les constructions qui, bien que préexistantes aux travaux neufs, ont été intégrées à ceux-ci.

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